Qui peut en faire la demande ?

Les chefs d’exploitation à titre principal ou secondaire au 1er janvier 2023 ayant une ou plusieurs cultures et/ou activités agricoles impactées par la sécheresse.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

•  Etre empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés.
•  L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.

Quelles cotisations peuvent être prises en charge ?

•  Les cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (Atexa), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation IJ Amexa.
•  Les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles

Comment en faire la demande ?

(Consulter les zones dans le formulaire à télécharger).

• Remplisser en ligne le formulaire de demande de prise en charge partielle de cotisations au plus tard le 30 septembre 2023

OU

• Télécharger le formulaire de demande de prise en charge partielle de cotisations et le retourner complété et signé au plus tard le 30 septembre 2023 (délai de rigueur) soit :
  • Par mail à l’adresse suivante : crisesagricoles.blf@grandsud.msa.fr
  • Par courrier à l’adresse ci-dessous :

MSA Grand Sud

6 rue du Palais

11000 Carcassonne