Les conditions des aides

Vous êtes chef d’exploitation, à titre principal ou secondaire, depuis au moins le 1er janvier 2017 et vous rencontrez des difficultés pour régler les cotisations sociales suite :

- aux aléas climatiques survenus en 2017 :  sécheresse, gel d’avril 2017, orage de grêle du 10 juillet 2017

- aux crises agricoles suivantes : mévente des légumes d’hiver 2017, baisse du cours des abricots 2017, sharka

- à des événements extérieurs ou conjoncturels (problème de santé, problème familiaux, facteurs sociaux aggravants …)

Vous pouvez demander à votre MSA une aide, en téléchargeant le dossier ci-dessous, et en le retournant, avant le 31 août 2018 (délai de rigueur), à la :

                                      MSA GRAND SUD
                                      6 Rue du Palais
                                      11011 Carcassonne cedex 9

Votre demande fera l’objet d’une étude et la décision vous sera notifiée avant la fin de l’année 2018.

Téléchargez l'imprimé PEC 2018 (format pdf)
Téléchargez l'imprimé PEC 2018 (format word)

Dans l’attente et en parallèle, vous avez la possibilité de demander un échéancier de paiement de vos cotisations avec l’imprimé ci-dessous :

Téléchargez le plan de paiement
Téléchargez le mandat SEPA