cotisation

Vous êtes en difficulté pour régler votre facture de cotisations

Mis à jour le 04/03/2016

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos cotisations à temps ? Vous avez reçu des majorations ? La MSA Grand Sud vous indique les démarches à suivre.

Vous êtes en difficulté pour régler votre facture de cotisations, vous pouvez demandez un échéancier de paiement


Vous ferez vos propositions de règlements échelonnés sur l'imprimé à télécharger que vous adresserez à votre MSA.
Vous recevrez en retour un accord ou un refus de votre MSA, après examen de vos propositions.

Les échéances doivent être obligatoirement prélevées sur votre compte bancaire. Par conséquent, vous devez également joindre à votre demande le mandat de prélèvement SEPA (à télécharger).

Concernant les factures de cotisations sur salaire, la part ouvrière doit être réglée.
L'échéancier ne peut peut porter que sur la part patronale.


Vous venez de recevoir une notification de majorations de retard


Les cotisations sont à régler avant une date limite de paiement qui figure sur la facture.
Passé cette date, des majorations de retard sont appliquées : 5% de montant de la cotisation restant du et 0,4% par mois de retard.

Vous pouvez demander la remise des majorations de retard à la Commission de Recours Amiable de votre MSA, sous réserve d'avoir réglé la totalité de la cotisation.
La demande de remise doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent le règlement de la cotisation. Au delà de ce délai, elle ne sera plus recevable.
La demande de remise doit être motivée, il faudra donc expliquer sur le document à télécharger les raisons qui ont engendré le retard de règlement.

Vous venez de recevoir une notification de pénalités


Les cotisations non salariées agricoles sont calculées à partir des revenus professionnels.
Les exploitants agricoles ont donc obligation d'adresser leur déclaration de revenus professionnels DRP avant une date limite.
  • Si la DRP est reçue après la date limite, mais avant l'émission annuelle :
Application de 3 % de pénalité sur les cotisations sociales et contributions, après application des exonérations.
  • Si la DRP n'est pas reçue avant l'émission annuelle:
Appel des cotisations sur l'assiette provisoire (taxation provisoire) et application de 10 % de pénalité, sur les cotisations sociales uniquement
  • Si la DRP est fournie après l'émission annuelle :
Les cotisations sont recalculées sur la nouvelle assiette, en tenant compte des éventuelles exonérations.
La pénalité de 10% est maintenue.

Vous pouvez demander la remise des pénalités à la Commission de Recours Amiable de votre MSA, sous réserve :
    * d'avoir adressé vos déclarations de revenus  professionnels
    * d'avoir réglé la totalité cotisation


La demande de remise doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent le règlement de la cotisation. Au delà de ce délai, elle ne sera plus recevable.
La demande de remise doit être motivée, il faudra donc expliquer sur le document à télécharger les raisons qui ont engendré le retard d'envoi des revenus professionnels.