cotisation

Vous êtes en difficulté pour régler votre facture de cotisations

Mis à jour le 24/01/2020

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos cotisations à temps ? Vous avez reçu des majorations ? La MSA Grand Sud vous indique les démarches à suivre.

Vous êtes en difficulté pour régler votre facture de cotisations, vous pouvez demandez un échéancier de paiement


Vous ferez vos propositions de règlements échelonnés sur l'imprimé à télécharger que vous adresserez à votre MSA.
Vous recevrez en retour un accord ou un refus de votre MSA, après examen de vos propositions.

Les échéances doivent être obligatoirement prélevées sur votre compte bancaire. Par conséquent, vous devez également joindre à votre demande le mandat de prélèvement SEPA (à télécharger).

Concernant les factures de cotisations sur salaire, la part ouvrière doit être réglée.
L'échéancier ne peut peut porter que sur la part patronale.

 

Vous venez de recevoir une notification de majorations de retard


Les cotisations sont à régler avant une date limite de paiement qui figure sur la facture.
Passé cette date, des majorations de retard sont appliquées : 5% de montant de la cotisation restant du et 0,2 % par mois de retard.

Vous pouvez demander la remise des majorations de retard à la Commission de Recours Amiable de votre MSA, sous réserve d'avoir réglé la totalité de la cotisation.
La demande de remise doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent le règlement de la cotisation. Au delà de ce délai, elle ne sera plus recevable.
La demande de remise doit être motivée, il faudra donc expliquer sur le document à télécharger les raisons qui ont engendré le retard de règlement.