Report des cotisations sociales
Mis à jour le 07/10/2021
Dans le cadre des mesures gouvernementales de soutien aux agriculteurs en difficulté, un report des cotisations sociales dues en 2016 sur l'année 2017 est possible.
Report des cotisations sociales
Le report de cotisation
Il consiste à décaler la date limite de paiement des cotisations au 30 juin 2017, sans application de pénalités ou de majorations de retard.
Sur demande de l'adhérent, il peut être reconduit dans la limite de trois ans.
Ce report s'adresse aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ainsi qu'aux cotisants solidaires dont les revenus professionnels déclarés en 2016 (Réel 2015 et/ou Bénéfice Agricole Forfaitaire 2014) sont inférieurs à 11 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (soit 4.248 €).
Il s'applique uniquement aux cotisations personnelles de l'exploitant et des membres de sa famille.
Les adhérents n'ayant pas demandé le report de cotisations et dont les revenus professionnels déclarés en 2016 sont inférieurs à 4.248 €, bénéficieront automatiquement du report de la date limite de paiement au 30/06/2017 pour l'Emission Annuelle 2016 prévue en octobre.
Cette mesure étant un report et non une annulation de cotisations, les adhérents devront, à terme, s'acquitter du paiement.
