Le cotisant de solidarité
Mis à jour le 03/11/2026
Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.
-
1/ Être cotisant de solidarité
- 2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
1/ Être cotisant de solidarité
Les conditions d'assujettissement à la cotisation de solidarité
Vous êtes redevable de la cotisation de solidarité si votre activité professionnelle génère des revenus professionnels et que vous remplissez les conditions cumulatives requises pour accéder à ce statut à savoir :
-
Vous exploitez une surface agricole ou une production hors sol : Votre exploitation a une superficie au moins égale à un quart de la SMA et inférieure à 1 SMA (surface minimale d’assujettissement). Pour les productions hors sol, des coefficients d’équivalence sont prévus. La SMA départementale est fixée par un arrêté préfectoral pour les productions exercées sur la surface. L’arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixe les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol, applicables uniformément à l'ensemble du territoire.
A noter
Même si votre activité appréciée sur la base de la SMA ou d’une équivalence hors sol n’atteint pas à elle seule le seuil d’assujettissement à la cotisation de solidarité, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité dès lors que le total de vos activités, en incluant le temps de travail nécessaire à vos activités de prolongement et d’agro-tourisme, atteint au moins 150 heures de travail par an. Voir ci-dessous « Le cumul d'activités appréciées à la fois sur la SMA et le temps de travail (dont les activités de prolongement et d’agrotourisme) ».
-
Votre activité est appréciée selon le temps de travail : Lorsque vos activités agricoles ne peuvent pas être appréciées selon le critère de la SMA, vous devez consacrer à cette activité agricole au moins 150 heures par an et moins de 1 200 heures par an, dont le temps de travail cumulé en présence d’une activité de prolongement ou d’agrotourisme. Voir ci-dessous « Le cumul d'activités appréciées à la fois sur la SMA et le temps de travail (dont les activités de prolongement et d’agrotourisme) ». Les activités concernées sont notamment les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de travaux forestiers, les cultures et élevages spécialisés non prévus par les arrêtés départementaux et ministériel fixant la SMA ainsi que les activités effectuées dans le prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et les activités d’agro-tourisme dirigées par l’exploitant agricole.
-
Condition de revenu professionnel : l’acte d'exploitation doit vous procurer des revenus professionnels. Lorsque vous n'avez pas fait valoir vos droits à la retraite, l'assiette de vos cotisations sociales doit être inférieure à 800 SMIC horaires en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Si, au cours d'une année civile, cette assiette est égale ou supérieure à 800 SMIC horaires, vous n'êtes plus assujetti en qualité de cotisant de solidarité mais en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (voir page L'activité minimale d'assujettissement (AMA)). Le seuil de 800 SMIC horaires ne s'applique pas aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite.
Je mets en valeur une culture spécialisée qui n’est pas inscrite dans l’arrêté préfectoral du département.
En l’absence de coefficient d’équivalence pour cette culture, mon affiliation est réalisée sur la base du temps de travail.
Le temps de travail requis pour être assujetti en qualité de cotisant de solidarité est au moins égal à 150 heures de travail par an et inférieur à 1200 heures de travail par an.
Je consacre 165 heures par an à mon activité et l’acte d’exploitation me procure un revenu professionnel annuel inférieur à 800 SMIC horaires en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
Je suis donc assujetti en qualité de cotisant de solidarité.
Important - Le cumul d'activités appréciées à la fois sur la SMA et le temps de travail (dont les activités de prolongement et d’agrotourisme)
Lorsque vous exercez des activités agricoles appréciées à la fois sur la base de la SMA et du temps de travail (dont les activités de prolongement et d’agrotourisme), les activités exprimées en SMA (ou en équivalence pour les productions hors sol sont converties en temps de travail selon la formule 1 SMA = 1 200 heures de travail par an.
Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité appréciée en temps de travail.
Ainsi, même si votre activité appréciée sur la base de la SMA ou d’une équivalence hors sol n’atteint pas à elle seule le seuil d’assujettissement à la cotisation de solidarité, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité dès lors que le total de vos activités, en incluant le temps de travail nécessaire à vos activités de prolongement et d’agro-tourisme, atteint au moins 150 heures de travail par an.
A savoir
Les activités de prolongement de l'acte de production regroupent les activités de conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles et les activités d'agro-tourisme incluent les activités de tourisme développées sur l'exploitation agricole et dirigées par vous-même.
Je suis maraîcher et je mets en valeur une exploitation de légumes de 0,25 hectare, dans un département où la SMA est fixée à 2 hectares.
Le quart de SMA requis pour être assujetti en qualité de cotisant de solidarité est donc égal à 0,5 hectare.
L’acte d’exploitation me procure un revenu professionnel annuel inférieur à 800 SMIC horaires en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
Je consacre également 120 par an à la commercialisation des produits de mon exploitation.
0,25 hectare = 0,125 SMA
0,125 SMA = 150h/an (1200 x 0,125).
Activité de commercialisation : 120 heures/an
Total : 270 heures par an (150 + 120).
Le total dépasse le seuil de 150 heures par an et l’acte d'exploitation me procure des revenus professionnels annuels inférieurs à 800 SMIC horaires en vigueur au 1er janvier de l’année.
Je suis donc assujetti en qualité de cotisant de solidarité.
Je suis apiculteur sur la région aquitaine et je possède 49 ruches, alors que le quart de la SMA requis pour être assujetti en qualité de cotisant de solidarité est de 50 ruches.
Je consacre également 50 heures par an au conditionnement et à la commercialisation des produits issus de ma production apicole.
L’acte d’exploitation me procure un revenu professionnel annuel inférieur à 800 SMIC horaires.
49 ruches = 0,245 SMA ;
0,245 SMA = 294 heures/an (1200 x 0,245) ;
Activité de conditionnement et de commercialisation : 50 heures/an ;
Total : 344 heures/an (294 + 50).
Le total dépasse le seuil de 150 heures par an et l’acte d’exploitation me procure un revenu professionnel annuel inférieur à 800 SMIC horaires en vigueur au 1er janvier de l’année.
Je suis donc assujetti en qualité de cotisant de solidarité.
A noter
Seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuelle peut être cotisant de solidarité, sous réserve que l’acte d'exploitation lui procure des revenus professionnels.
Références réglementaires
Article L731-23 code rural et de la pêche maritime
Article D731-34 code rural et de la pêche maritime
Si vos revenus sont nuls ou déficitaires, vous êtes redevable de la contribution de formation professionnelle continue et le cas échéant du FMSE.
Le calcul de vos cotisations et contributions sociales
Depuis le 1er janvier 2013, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales est calculé en fonction de votre durée d'assujettissement en qualité de cotisant de solidarité.
La cotisation de solidarité
La cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente.
Pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus.
En l'absence de déclaration de revenus professionnels de votre part, vos cotisations sociales pourront faire l'objet d'une majoration de 10 %.
Les contributions CSG/CRDS
La CSG et la CRDS sont calculées à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente auxquels est ajoutée la cotisation de solidarité de l'année précédente.
La contribution formation professionnelle continue
Le versement d'une contribution de formation professionnelle continue pour le compte de VIVEA et AGEFOS-PME vous ouvre le droit à une formation professionnelle, sous certaines conditions.
La cotisation Atexa
Sous certaines conditions, vous êtes affilié à l'Atexa, une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le montant de la cotisation Atexa dû par les cotisants de solidarité est forfaitaire (voir page suivante).
La cotisation FMSE
La cotisation FMSE comprend la cotisation annuelle et le cas échéant une cotisation complémentaire pour les sections spécialisées (fruits, légumes...) dont les montants sont forfaitaires.
Le paiement de la cotisation de solidarité
Le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an, si vous remplissez les conditions :
- soit de SMA ;
- soit du critère temps de travail (même si vous bénéficiez de prestations d'un régime de protection sociale) ;
- soit au titre d'une activité professionnelle ;
- ou soit en qualité d'ayant droit.
Vous en êtes toutefois exonéré si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS).
2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
