Garantir le bon droit à la bonne personne

Mis à jour le 06/06/2025

Notre protection sociale repose sur la solidarité et la responsabilité de chacun. En luttant contre la fraude, la MSA s'engage dans une recherche de justice sociale pour assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale.

Si votre situation change, vos droits aussi. Vous pouvez en gagner ou en perdre

 

Si votre situation change, vos droits aussi. Vous pouvez en gagner ou en perdre
Ayez le bon réflexe : signalez tout changement à votre MSA, afin d'éviter que le versement de vos prestations soit retardé ou que vous deviez rembourser des sommes perçues en trop.

 

Le saviez-vous ?

Certaines prestations sont soumises à une condition de résidence principale et effective en France, c’est-à-dire qu’une durée minimale de résidence sur le territoire français est nécessaire pour pouvoir continuer à les percevoir : 

Pour les retraités : depuis le 1er septembre 2023, si vous vous absentez plus de 3 mois par an soit plus 92 jours du territoire français, vous n'avez plus le droit au minimum vieillesse : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa et Saspa), l'Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), le Fonds national de solidarité (FNS).

Au niveau santé : si vous ne résidez plus de manière stable et régulière en France, vous ne conserverez pas la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Pour les familles : si vous vous absentez plus de 3 mois par an, le Rsa, la prime d'activité et l'Aide aux Adultes Handicapés seront suspendus.

Pour bénéficier de l'aide au logement, il faut résider en France plus de 4 mois par an, soit 122 jours.

Pour les autres prestations familiales, depuis le 1er janvier 2025, si vous vous absentez plus de 3 mois par an, les prestations familiales seront suspendues.

Lorsque votre enfant part : si votre enfant quitte votre logement, il ne sera plus considéré à votre charge pour le calcul de vos prestations familiales.

Exception, si votre enfant est étudiant et loue son propre logement, vous devez choisir entre percevoir vos allocations familiales ou que votre enfant perçoive des aides pour son logement. A noter que les allocations familiales sont parfois plus élevées et qu'il est alors plus intéressant d'attendre les 20 ans de votre étudiant avant de demander une aide au logement.


Obligation scolaire

La scolarisation est obligatoire entre 3 ans et 16 ans.

En l'absence d’inscription d’un enfant dans un établissement scolaire, aucune des prestations familiales liées à cette obligation, ne peut être versée. 

 


Internet vous aide


A tout moment, vous pouvez déclarer un changement de situation ou rectifier vos informations personnelles dans Mon espace privé sur grandsud.msa.fr.
Pour déclarer un changement dans votre situation familiale : départ d'un enfant, déménagement, vie maritale,... vous pouvez utiliser le service en ligne « Déclarer un changement de situation » dans la rubrique Famille, logement.
Vous pouvez également transmettre les informations  et documents nécessaires pour le traitement de votre dossier et réduire les risques d’erreurs : revenus, déclarations diverses,... 

Oups, vous vous êtes trompé ?  Vous avez renseigné le mauvais champ, oublié de signer un document ou indiqué un mauvais montant de ressources,... : vous pouvez demander une modification avec le service en ligne Demander à corriger mon erreur. La MSA respecte le droit à l'erreur.

 


 

 

Bilan de la lutte contre la fraude en 2024

En 2024, la politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé mise en œuvre par la MSA Grand Sud a permis de détecter 199 fraudes et fautes, représentant un préjudice financier de 1 132 228 €.

Ce chiffre souligne le travail en synergie, la vigilance et l'implication de ses services pour la détection et le signalement, et celles de ses personnels de terrain pour le contrôle. 

 

Les fausses déclarations détectées ont porté en majorité sur les prestations familiales et sur le secteur cotisations et travail illégal. Ce sont la prime pour l’activité et le rSa (revenu de solidarité active) qui sont les prestations qui ont fait l’objet de plus de fraudes, avec très souvent une fraude liée à un changement de situation de famille non déclaré (départ d'enfant du foyer non déclaré, vie maritale) ou à des revenus non déclarés ou minorés.

 

Les sanctions encourues en cas de fraude peuvent varier selon la gravité des faits : avertissement, pénalités financières, dépôts de plainte. Les dépôts de plaintes sont systématiques dès qu'il s'agit d'usurpation d'identité ou de falsification de documents. Il est donc très important d’adopter les bons comportements pour ne pas se trouver en situation de fraude. Tout changement de situation entraîne une nouvelle appréciation des droits.

 

La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés et cotisants l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. La lutte contre la fraude est l'affaire de tous en MSA. Quel que soit son statut, assuré social, professionnel de santé, employeur de main d'œuvre ou salarié d'organisme de protection sociale, chacun doit y être sensibilisé et ainsi contribuer à la bonne gestion et à la juste redistribution de l'argent public.