Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles

Mis à jour le 26/02/2024

Votre affiliation à la MSA dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA). L'AMA est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun. Si l'AMA n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions.

L'affiliation dérogatoire

Pour les bénéficiaires du dispositif d'installation progressive

Si vous bénéficiez du dispositif d'installation progressive, vous pouvez être affilié, à titre dérogatoire et sur votre demande, au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Quelles sont les conditions ?

Pour demander à être affilié auprès de la MSA, vous devez toutefois remplir l'une des deux conditions suivantes :

  • vos revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) minorée de 20% (soit supérieurs ou égaux à 640 SMIC),
     
  • ou vous mettez en valeur une superficie supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Adressez une demande d'affiliation à votre caisse MSA en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de votre situation. La liste de ces documents sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Articles liés