3/ Dépôt de DSN

Comment transmettre ma DSN ?

Vous avez deux possibilités :

1. soit votre logiciel de paie envoie automatiquement le fichier DSN ("machine to machine") ;
2. soit vous créez un fichier DSN à partir de votre logiciel de paie, puis vous le déposez sur le site de votre MSA dans Mon espace privé.

> Pour en savoir plus : Comment transmettre vos DSN ?

Quelle est la date et l’heure limite pour déposer ma DSN ?

L’envoi de la DSN mensuelle est soumis au respect d’une échéance d’exigibilité. Cette échéance d’exigibilité est positionnée au 5^e ou au 15^e jour du mois suivant le mois principal déclaré.
L'heure limite du dépôt de la DSN le jour d'échéance est 12h (midi) en France métropolitaine.

Est-ce que je dois toujours transmettre une DTS ?

En janvier 2019, le système déclaratif s'impose à tous les employeurs. Les déclarations trimestrielles de salaires (DTS) ne sont donc plus acceptées, sauf exceptions (entreprises du secteur public, entreprises étrangères...).
 

Le taux individualisé pour ma cotisation ATMP ne m'a pas encore été communiqué pour l'année 2019. Comment dois-je déclarer cette cotisation ?

En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (ATMP), une tarification individualisée s'applique pour les entreprises agricoles de 20 salariés et plus.

Tant que le taux individualisé applicable pour l'année 2019 ne vous a pas été transmis par votre MSA, votre cotisation ATMP doit être calculée et déclarée via la DSN en appliquant le taux individualisé de l'année précédente (année 2018).

Le taux applicable pour l'exercice 2019 vous sera communiqué courant mars 2019, vous devrez alors appliquer ce nouveau taux et régulariser, au travers de la DSN suivante, votre cotisation ATMP pour les différentes périodes antérieures.

A partir de 2020, dans une démarche de simplification, votre taux individualisé vous sera communiqué chaque année en  janvier.
 

Comment dois-je déclarer à la MSA les facteurs d'exposition à la pénibilité de mes salariés ?

Toutes les entreprises en DSN doivent réaliser leur déclaration des facteurs d'exposition à la pénibilité au travers de la DSN.

• Pour les contrats demeurant en cours à la fin de l'année civile : la déclaration des facteurs intervient au terme de l'année, et plus précisément dans la DSN du mois de paie de décembre
• Pour les contrats s'achevant en cours d'année : la déclaration des facteurs s'effectue dans la DSN du mois de départ.

 

Qu'est-ce qu'une DSN néant ?

La DSN mention "néant" est une déclaration destinée aux entreprises qui utilisent la DSN mais qui n'ont plus de salariés au cours du mois. Tant que votre compte DSN n'est pas clôturé, une DSN doit en effet impérativement être produite tous les mois. Ainsi, vous ne serez pas relancé inutilement. Lorsque vous déclarez une DSN néant pour un mois M et que la situation demeure la même en M+1, vous devez à nouveau déclarer une DSN néant au titre de M+1, et ainsi de suite.
 

Je n'ai plus de salarié. Que dois-je faire ?

Dans le cas d'une d'absence structurelle de salariés, vous avez la possibilité de sortir du système DSN à partir du tableau de bord DSN. Ceci vous évitera l'envoi de DSN néant.