Garantir le bon droit à la bonne personne

Mis à jour le 11/09/2023

Notre protection sociale repose sur la solidarité et la responsabilité de chacun. En luttant contre la fraude, la MSA s'engage dans une recherche de justice sociale pour assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale.

Si votre situation change, vos droits aussi. Vous pouvez en gagner ou en perdre

 

Si votre situation change, vos droits aussi. Vous pouvez en gagner ou en perdre
Ayez le bon réflexe : signalez tout changement à votre MSA, afin d'éviter que le versement de vos prestations soit retardé ou que vous deviez rembourser des sommes perçues en trop.

 

Savez-vous que certaines prestations sont soumises à une condition de résidence principale en France ? 
Si vous séjournez hors de France, vos  aides  peuvent changer.
Pour les retraités : attention, la règlementation change à compter du 1er septembre 2023. Si vous vous absentez plus de 92 jours par an (au lieu de 180 jours) du territoire français, vous n'avez plus le droit au minimum vieillesse : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa et Saspa), l'Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), le Fonds national de solidarité (Fns).
Au niveau santé : si vous ne résidez plus de manière stable et régulière en France, vous ne conserverez pas la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Pour les familles : si vous ou votre conjoint, vous absentez plus de 92 jours par an, le Rsa (revenu de solidarité active), la prime d'activité et l'Aide aux Adultes Handicapés seront suspendus.
Pour bénéficier de l'aide au logement, il faut résider en France plus de 122 jours par an.
Pour les autres prestations familiales, si vous, votre conjoint, vos enfants ou personne à charge, vous absentez plus de 6 mois par an, les prestations familiales seront suspendues.
Lorsque votre enfant part
Si votre enfant quitte votre logement, il ne sera plus considéré à votre charge pour le calcul de vos prestations familiales.
Exception, si votre enfant est étudiant et loue son propre logement, vous devez choisir entre percevoir vos allocations familiales ou que votre enfant perçoive des aides pour son logement. A noter que les allocations familiales sont parfois plus élevées et qu'il est alors plus intéressant d'attendre les 20 ans de votre étudiant avant de demander une aide au logement.


Internet vous aide


A tout moment, vous pouvez déclarer un changement de situation ou rectifier vos informations personnelles dans Mon espace privé sur grandsud.msa.fr.
Pour déclarer un changement dans votre situation familiale : départ d'un enfant, déménagement, vie maritale,... vous pouvez utiliser le service en ligne « Déclarer un changement de situation » dans la rubrique Famille, logement.
Vous pouvez également transmettre les informations  et documents nécessaires pour le traitement de votre dossier et réduire les risques d’erreurs : revenus, déclarations diverses,... 

Oups, vous vous êtes trompé ?  Vous avez renseigné le mauvais champ, oublié de signer un document ou indiqué un mauvais montant de ressources,... : vous pouvez demander une modification avec le service en ligne Demander à corriger mon erreur. La MSA respecte le droit à l'erreur.

 

Détournement frauduleux par sms en lien avec changement de RIB

Attention : restez vigilant face aux tentatives de fraudes.

Avec l’essor du numérique, les tentatives d’escroqueries sur Internet et par téléphone se multiplient pour vous inciter à communiquer vos informations personnelles. Si vous répondez à ces sollicitations, vos données personnelles pourront être utilisées à des fins malveillantes.
Ne communiquez sous aucun prétexte vos identifiants, mots de passe ou données personnelles.
 

 

Bilan de la lutte contre la fraude en 2022

En 2022, la MSA Grand Sud a détecté 861 005 euros de fraude et a évité un préjudice financier supplémentaire de 221 729 €. Les fausses déclarations ont porté en majorité sur les prestations familiales et sur le secteur cotisations et du travail illégal.
Les cas les plus courants sont liés à un changement de situation dans une famille (départ d'enfant du foyer non déclaré, vie maritale non déclarée) ou à des revenus non déclarés. Il est donc important d’adopter les bons comportements pour ne pas se trouver en situation de fraude. Tout changement de situation entraîne une nouvelle appréciation des droits.